Vous avez reçu une décision de refus de permis d’urbanisme ? Vous n’êtes pas d’accord avec les conditions imposées dans le cadre du permis qui vous a été délivré ?
Sachez que vous avez la possibilité d’introduire un recours en réformation auprès du Gouvernement wallon, dans le cadre duquel celui-ci va procéder à un nouvel examen complet du dossier.
Attention toutefois à ne pas tarder ! Le recours doit en effet être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision.
Quelles sont ensuite les différentes étapes de la procédure de recours ?
Dans les 10 jours de son introduction, l’administration régionale envoie un accusé de réception du recours.
L’administration adresse ensuite une première analyse du dossier, qui retrace les antécédents de la demande et les règles applicables. A cette occasion, certaines remarques ou questions sont éventuellement soulevées.
Par après, une audition est organisée par la Commission d’avis sur les recours, la plupart du temps en vidéo-conférence, à l’occasion de laquelle les moyens de recours sont exposés oralement et d’éventuelles questions sont posées.
Dans les 8 jours de l’audition, la Commission remet un avis au sujet de la demande de permis.
Ensuite, dans les 65 jours de l’introduction du recours, l’administration régionale rédige une proposition de décision qu’elle adresse au Gouvernement wallon, laquelle ne constitue pas encore la décision finale.
Enfin, dans les 95 jours de l’introduction du recours, le Gouvernement wallon envoie sa décision définitive au sujet de la demande de permis.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.
