Depuis le 1er septembre 2021, la loi réformant le droit des biens est entrée en vigueur[1]. Elle intègre dans le nouveau Code civil un livre 3 intitulé « Les biens », qui s’inscrit dans un projet de réaménagement global du Code civil.
La loi a pour objectif notamment de moderniser le Code civil de 1804, devenu particulièrement obsolète s’agissant des dispositions applicables aux biens.
Elle vise également à centraliser au sein du nouveau livre 3 des dispositions auparavant contenues dans des législations éparses, telles que le droit de superficie et d’emphytéose, les dispositions du Code rural et de la loi hypothécaire ou l’ancienne construction jurisprudentielle de la théorie des troubles de voisinage.
Enfin, le législateur a entendu rendre le droit des biens plus flexible, en favorisant notamment la volonté contractuelle des parties sur les dispositions légales, lesquelles ne s’appliquent qu’à titre supplétif.
Le livre 3 du Nouveau Code civil se répartit en 8 titres :
I) Dispositions générales ;
II) Classification des biens ;
III) Droit de propriété ;
IV) Copropriété ;
V) Relations de voisinage ;
VI) Droit d’usufruit ;
VII) Droit d’emphytéose ;
VIII) Droit de superficie.
Concernant son application dans le temps, la loi prévoit qu’elle ne s’applique qu’aux actes et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Des dispositions transitoires sont par ailleurs aménagées.
[1] Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 ” Les biens ” du Code civil, M.B., 17 mars 2020.
